Bail réel solidaire : les conditions d’éligibilité à connaître

Découvrez les conditions d’éligibilité au Bail réel solidaire (BRS), une solution innovante pour faciliter l’accès à la propriété pour les ménages aux revenus modestes. Comment fonctionne ce dispositif et quelles sont les démarches à suivre ? Réponse dans cet article.

Qu’est-ce que le Bail réel solidaire (BRS) ?

Le Bail réel solidaire est un dispositif créé par la loi ALUR en 2014, qui vise à rendre l’accession à la propriété plus accessible pour les ménages aux revenus modestes. Il repose sur la dissociation entre le foncier (le terrain) et le bâti (la construction). Le terrain reste la propriété d’un organisme public ou privé, tandis que le ménage devient propriétaire du logement construit sur ce terrain.

Cette dissociation permet de réduire considérablement le coût d’acquisition du logement, puisque le prix du foncier n’est pas pris en compte. En contrepartie, le propriétaire s’engage à respecter certaines conditions, notamment en termes de plafonds de ressources et de revente du bien.

Qui peut bénéficier du BRS ?

Pour être éligible au Bail réel solidaire, il faut respecter plusieurs critères :

  • Être une personne physique
  • Ne pas être déjà propriétaire de sa résidence principale (ou l’avoir été depuis moins de deux ans)
  • Disposer de revenus inférieurs à certains plafonds, fixés en fonction de la composition du ménage et de la zone géographique (zones A, B1, B2 et C)
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Les plafonds de ressources correspondent à ceux du dispositif d’accession sociale à la propriété (PAS). Ils sont réévalués chaque année par les pouvoirs publics.

Quelles sont les conditions liées au logement ?

Le logement acquis dans le cadre d’un Bail réel solidaire doit respecter certaines conditions :

  • Il doit s’agir d’un logement neuf ou assimilé (réhabilitation lourde, transformation d’un local en logement…)
  • Le logement doit être la résidence principale du propriétaire (occupation au moins 8 mois par an)
  • La surface habitable du logement doit être adaptée à la taille du ménage, avec un minimum de 9 m² pour une personne seule et des majorations en fonction du nombre de personnes à charge

Comment se déroule la revente d’un bien acquis en BRS ?

Lorsqu’un propriétaire souhaite revendre son logement acquis en Bail réel solidaire, il doit respecter certaines règles :

  • Le prix de vente est encadré : il ne peut pas dépasser un plafond fixé par l’organisme détenteur du foncier, afin de maintenir la vocation sociale du dispositif
  • Le propriétaire doit informer l’organisme détenteur du foncier de son intention de vendre, qui dispose alors d’un droit de préemption pour racheter le logement
  • Si l’organisme ne souhaite pas exercer son droit de préemption, il doit rechercher un acquéreur répondant aux conditions d’éligibilité au BRS

Les conditions de revente visent à garantir que le bien reste accessible à des ménages modestes et que le dispositif conserve sa vocation sociale.

Où trouver des logements en BRS ?

Les logements proposés en Bail réel solidaire sont principalement issus de programmes immobiliers neufs réalisés par des organismes HLM, des promoteurs privés ou des collectivités locales. Pour trouver ces offres, il est possible de consulter les sites internet des opérateurs du BRS (coopératives HLM, établissements publics fonciers…) ou encore les plateformes dédiées à l’accession sociale à la propriété.

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Le BRS représente une véritable opportunité pour les ménages modestes souhaitant accéder à la propriété dans un contexte où les prix de l’immobilier ne cessent d’augmenter. Bien comprendre les conditions d’éligibilité et les modalités liées au dispositif est essentiel pour en tirer pleinement parti.