L’application des dispositions constructives est un aspect important du cadre légal qui gouverne les activités professionnelles. Ce cadre comprend des lois fédérales, provinciales et territoriales, ainsi que des codes municipaux et provinciaux. Ces lois régissent les activités de planification, de conception, de construction et d’exploitation des bâtiments, ainsi que la santé et la sécurité sur les lieux de travail. Les principales lois qui régissent les dispositions constructives sont le Code national du bâtiment (NBC), le Code national énergétique (NEC), le Code national de la plomberie (NPC) et le Code national des règles de l’électricité (NECC).
Le NBC est la principale loi régissant la construction au Canada. Il définit les normes minimales pour la conception et la construction sûres et durables des bâtiments. Il couvre une gamme de sujets tels que les matériaux, l’accessibilité, l’efficacité énergétique, les exigences structurelles, la ventilation et l’incendie. Le NBC est disponible gratuitement en ligne ou peut être acheté auprès du gouvernement fédéral ou d’une librairie professionnelle.
Le NEC est une loi fédérale qui définit les normes minimales pour l’efficacité énergétique des bâtiments neufs et existants. Il couvre un certain nombre de sujets tels que l’isolation thermique, la ventilation mécanique contrôlée, la consommation d’eau chaude et le chauffage à énergie renouvelable. Le NEC est disponible gratuitement en ligne ou peut être acheté auprès du gouvernement fédéral ou d’une librairie professionnelle.
Le NPC est une loi provinciale qui définit les normes minimales pour l’installation sûre et durable de plomberie dans les nouveaux bâtiments et ceux existants. Il couvre un certain nombre de sujets tels que le dimensionnement des canalisations, les raccords autorisés, les exigences en matière d’accès aux installations sanitaires et aux systèmes d’alimentation en eau potable. Le NPC est disponible gratuitement en ligne ou peut être acheté auprès du gouvernement provincial ou d’une librairie professionnelle.
Le NECC est une autre loi provinciale qui définit les normes minimales pour l’installation sûre et durable des systèmes électriques dans les nouveaux bâtiments et ceux existants. Il couvre un certain nombre de sujets tels que le dimensionnement des conducteurs électriques, le choix des luminaires appropriés, les exigences reliées aux appareils électriques fixes et mobiles. Le NECC est disponible gratuitement en ligne ou peut être acheté auprès du gouvernement provincial ou d’une librairie professionnelle.
Il y a plusieurs autres lois qui régissent différents aspects de la construction au Canada. Par exemple, il y a plusieurs codes municipaux qui régissent différents aspects tels que le zonage résidentiel, commercial et industriel; le contrôle des nuisances; l’exigence relative aux services publics; etc. Il y a aussi plusieurs lois provinciales qui traitent spécifiquement du bien-être physique et mental des travailleurs sur un lieu de travail donné.
En conclusion, il est important de reconnaître qu’il existe un vaste cadre juridique pour protéger la santé publique et la sûreté sur un lieu de travail donné à travers le Canada. La compréhension complète par un professionnel qualifié des dispositions constructives contenues dans ces différentes lois est essentielle à une planification judicieuse avant tout projet de construction.