Les obligations du locataire dans le cadre de la location immobilière

En matière de location immobilière, le locataire a aussi des obligations comme le propriétaire.  Elles portent principalement sur le règlement du loyer et des charges, sur l’effectuation des travaux et sur la sous-location. Ces obligations sont bien évidemment à inscrire dans le contrat de location.

Le paiement du loyer et des charges locatives

Le bail appelé aussi contrat de location est conclu entre un propriétaire immobilier et son locataire. Comme le bailleur s’engage à proposer un logement au locataire, ce dernier devra versement un loyer tous les mois. L’obligation première du locataire est donc de régler le loyer selon les termes fixés dans le contrat de location. En engageant et en utilisant le bien immobilier d’autrui, le locataire est dans l’obligation de payer son loyer à la date prévue dans le bail que les deux parties ont signé, et cela jusqu’à fin du bail. Le dépôt de garantie ne pourra pas assurer le paiement du dernier loyer et en cas de congé du locataire, il devra aussi régler son loyer jusqu’à la fin du préavis.

La périodicité des paiements se fait mensuellement. Si le contrat ne le prévoit pas, le locataire peut demander un paiement mensualisé. En ce qui concerne son mode de paiement, tout moyen de paiement est accepté dans le cadre du règlement du loyer (jusqu’à 1 000 euros), sauf un prélèvement bancaire.  Les charges sont aussi à la charge de tout locataire et elles sont d’ailleurs encadrées par la loi. Dans la copropriété par exemple, les charges comprennent : l’entretien de l’ascenseur (électricité, réparation, matériel d’entretien et maintenance) ; la fourniture d’énergie, l’eau utilisée dans les parties privatives et pour les parties communes et l’entretien général des parties communes.

L’assurance habitation

Louer un bien immobilier implique aussi l’obligation de souscrire à une assurance habitation auprès d’une quelconque compagnie d’assurance en vue de couvrir les risques locatifs. Ces derniers rassemblent : dégât des eaux, explosions, incendies et autres sinistres. La copie du contrat d’assurance est à remettre au propriétaire au moment de la remise des clés. En cas de non-respect de cette obligation, le propriétaire sera en droit de :

  • Obliger le locataire à effectuer une souscription d’assurance habitation en faisant appel à un huissier.
  • Rompre purement et simplement le contrat de location si une clause le prévoit et si le locataire est resté sans réponse suite au commandement de l’huissier.
  • Souscrire lui-même à une assurance habitation et récupérer le montant de la prime d’assurance sur le loyer acquitté tous les mois par le locataire.

Utilisation, travaux et sous-location

A la signature du contrat de location, la jouissance exclusive du logement est accordée au locataire. Toutefois, il doit tenir aux obligations portant sur l’utilisation des lieux : respect de la destination des lieux prévus dans le bail, respect des règles de copropriété pour la location d’un immeuble et respect des règles générales de voisinage.

Au niveau des travaux, le locataire ne peut pas empêcher le propriétaire à effectuer des travaux au cours du contrat de bail dont les réparations d’urgences, les installations électriques, et autres travaux pour l’amélioration et le maintien de l’état et la qualité du logement. Le locataire est par contre tenu d’assurer les travaux relatifs au petit entretien ou aux réparations locatives, le locataire sera tenu obligatoirement de les prendre en charge.

La loi sur la sous-location est claire. Le locataire doit demander l’accord du bailleur et doit se mettre d’accord avec lui sur le montant du loyer.

Les obligations du locataire dans le cadre de la location immobilière
Retour en haut