Quelles sont les actions immobilières expressément établies par les textes législatifs ?

Les biens immeubles sont des biens que l’on ne peut pas déplacer. Toutes les actions relatives à ce bien sont régies par des dispositions législatives. Il s’agit entre autres du Code de l’Urbanisme, du Code de Construction et de l’Habitation et du Code civil. Quelles sont donc des différentes actions prévues par ces textes. Découvrez-les dans la suite de cet article.

La location d’immeuble

La location est un accord de volonté, bilatérale, entre un propriétaire et une personne appelée locataire. Le propriétaire, en donnant son accord, s’engage à mettre son bien immeuble à la disposition du locataire moyennant un versement de loyer.

Le contrat de location ou contrat de bail fixe les règles et le fonctionnement de la location. Suivant les règles établies dans le Code civil, il lie les différentes parties au contrat. Il définit les droits et obligations aussi bien pour le bailleur que pour le locataire. Si le bailleur a le devoir de mettre son immeuble à la disposition du locataire, le locataire lui, en retour, se doit de payer le loyer suivant les conditions établies dans le contrat.  En cas de litige, la partie lésée peut faire recours à la justice.

L’achat ou vente d’immeuble

L’achat et la vente immobiliers doivent suivre une procédure bien définie. L’acheteur, une fois qu’il a trouvé le bien immobilier qu’il recherche, doit trouver un terrain d’entente sur le prix de la vente. Ensuite, le vendeur aura à signer une promesse de vente pour son engagement. À défaut d’une promesse de vente, les deux peuvent signer un compromis de vente, un engagement réciproque. Trois mois après cette signature, l’acheteur et le vendeur signeront le contrat de vente, obligatoirement devant un notaire. C’est l’acte définitif de la vente qui transfère le droit de propriété à l’acheteur et en contrepartie de la solde du prix de la vente. En cas d’inexécution après signature du contrat, la partie victime peut engager des poursuites judiciaires contre l’autre partie. En cas de stellionat ou de vice de procédure, la partie victime pourra également intenter une action en réparation.

A découvrir aussi  Titre de propriété : les étapes clés pour l'obtenir sans encombre

La copropriété

La copropriété sous-entend la répartition de la propriété d’un immeuble entre plusieurs propriétaires. Dans ce genre d’immeuble, il y a des parties qui appartiennent exclusivement à chaque propriétaire et des parties communes. Pour ces dernières, il existe un règlement de copropriété que tous les copropriétaires et les locataires doivent respecter. Ce règlement définit le fonctionnement et le mode de gestion de la copropriété.

Il appartient au syndicat de copropriété de veiller à l’application de ces règles.  Les membres du syndicat de copropriété sont désignés par les copropriétaires pour la gestion de l’immeuble.  En cas d’irrespect des règles de copropriété, l’auteur peut être sanctionné par le syndicat ou être assigné en justice selon la gravité de l’acte répréhensif.

Obtention d’un permis de construire

Pour certaines constructions, le Code de l’Urbanisme exige que le propriétaire ait un permis de construire. Le permis de construire est une autorisation administrative préalable pour la réalisation de certains projets de construction. Les demandes relatives à l’obtention du permis de construire sont à déposer à la mairie du ressort duquel dépend le terrain. Ce permis est obligatoire et peut être considéré comme une violation de la loi si le propriétaire s’en passe.