Le Bail professionnel : Un éclairage nécessaire sur un concept juridique clé

Quand il s’agit de location de locaux pour une activité professionnelle, la question du bail se pose inévitablement. Parmi les différents types de contrats de location qui existent, le bail professionnel occupe une place importante. Parce que sa compréhension est essentielle pour tout entrepreneur souhaitant louer un local pour son activité, nous avons décidé d’y consacrer cet article.

Comprendre le concept du bail professionnel

Le bail professionnel est un contrat de location qui concerne les locaux où sont exercées des activités professionnelles non commerciales. Il s’agit notamment des professions libérales réglementées comme les avocats, les médecins ou encore les architectes. Les sociétés civiles peuvent également signer un bail professionnel si leur objet social est non commercial.

La durée minimale d’un bail professionnel est fixée par la loi à six ans. Toutefois, le locataire a la possibilité de résilier le contrat tous les trois ans, sauf stipulation contraire prévue dans le bail. Quant au propriétaire, il ne peut pas mettre fin au contrat avant son terme, sauf pour motif légitime et sérieux.

L’établissement du bail professionnel

L’établissement d’un bail professionnel nécessite la rédaction d’un contrat qui précise les obligations respectives du locataire et du propriétaire. Ce document doit être rédigé avec soin car il constitue la loi entre les parties et fixe le cadre juridique des relations entre elles. Il doit notamment mentionner la durée du bail, le montant du loyer, les conditions de révision du loyer et les charges récupérables.

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Les spécificités d’un bail professionnel

Le bail professionnel comporte plusieurs spécificités par rapport aux autres types de baux. Tout d’abord, il n’est pas soumis aux mêmes règles que le bail commercial en matière de renouvellement automatique et d’indemnité d’éviction. De plus, le locataire a une plus grande liberté pour résilier le contrat, puisqu’il peut le faire à tout moment après une période minimale de trois ans.

D’autre part, la fixation du loyer est plus libre dans un bail professionnel que dans un bail commercial. Le propriétaire et le locataire peuvent en effet convenir librement du montant du loyer lors de la signature du contrat ou lors de sa révision.

Les obligations des parties dans un bail professionnel

Dans un bail professionnel, tant le locataire que le propriétaire ont des obligations qu’ils doivent respecter sous peine de sanctions. Le locataire doit notamment payer le loyer et les charges, utiliser les lieux conformément à leur destination et restituer les lieux en bon état à l’expiration du bail.

Quant au propriétaire, il doit entre autres délivrer des locaux en bon état d’usage et de réparation et assurer leur jouissance paisible pendant toute la durée du bail.

Bail professionnel : quel intérêt ?

Souscrire à un bail professionnel offre plusieurs avantages aussi bien pour l’emprunteur que pour l’octroyeur. Pour ce dernier, c’est une garantie quant à l’utilisation qui sera faite des lieux : une activité non commerciale bien précise y sera exercée ce qui limite implicitement certains risques comme ceux liés aux nuisances sonores ou environnementales par exemple.

Pour celui qui emprunte quant à lui, c’est une occasion rêvée d’avoir accès à des locaux pour exercer son activité professionnelle sans avoir à acheter un espace lui-même – avec tous les coûts que cela implique – mais simplement en payant régulièrement un loyer convenu par contrat avec l’octroyeur.

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A retenir…

Pour finir sur cette courte exploration sur le thème du bail professionnel, on peut dire que c’est une option intéressante aussi bien pour ceux qui cherchent à louer leurs espaces que ceux qui recherchent des espaces à louer pour y exercer leurs activités non commerciales. Comme tout contrat cependant, il convient ici également que toutes ses clauses soient clairement définies afin d’éviter tout malentendu ou conflit possible ultérieur entre l’emprunteur et l’octroyeur.