Cerfa permis de construire: tout savoir sur le formulaire n°13406

Le Cerfa permis de construire est un document incontournable pour toute personne souhaitant entreprendre des travaux de construction ou d’aménagement. Le formulaire n°13406 est l’un des principaux documents à remplir pour obtenir ce précieux sésame. Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon complet sur ce formulaire, son utilité, ses modalités et les pièces justificatives à fournir.

Le Cerfa permis de construire : qu’est-ce que c’est ?

Le Cerfa permis de construire est un document administratif qui permet à l’administration française de s’assurer que les travaux envisagés respectent les règles d’urbanisme en vigueur. Il s’agit d’une autorisation préalable délivrée par la mairie de la commune concernée, après examen du dossier constitué par le demandeur. Le formulaire n°13406 est le document principal à remplir pour constituer ce dossier.

Il convient de noter que le recours au Cerfa permis de construire n’est pas nécessaire pour tous les travaux. En effet, certaines constructions ou aménagements ne nécessitent qu’une simple déclaration préalable (formulaire n°13703) ou sont dispensés de toute formalité. Toutefois, dans la plupart des cas, notamment pour les constructions neuves ou les extensions importantes, le permis de construire est obligatoire.

Pour quels types de projets doit-on remplir le formulaire n°13406 ?

Le formulaire n°13406 doit être obligatoirement rempli pour les projets de construction ou d’aménagement suivants :

  • Les constructions neuves d’une superficie supérieure à 20 m² (40 m² si la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un Plan local d’urbanisme ou un document similaire) ;
  • Les extensions de bâtiments existants dont la surface de plancher ou l’emprise au sol résultante est supérieure à 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine) et qui portent la surface totale de la construction au-delà de 150 m² ;
  • Les modifications de l’aspect extérieur d’un bâtiment (par exemple, le changement de façade) ;
  • Les travaux ayant pour effet de changer la destination d’un bâtiment (par exemple, transformer un local commercial en logement) ;
  • Les travaux sur des monuments historiques ou dans des zones protégées.
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Dans certains cas spécifiques, un autre formulaire doit être utilisé : le formulaire n°13409 pour les demandes de permis d’aménager, le formulaire n°13411 pour les demandes de permis de démolir et le formulaire n°13412 pour les demandes de transfert de permis en cours de validité.

Comment remplir et déposer le formulaire n°13406 ?

Pour obtenir le Cerfa permis de construire, il faut remplir et déposer le formulaire n°13406, accompagné des pièces justificatives nécessaires. Le formulaire peut être téléchargé sur le site internet du Service public ou retiré auprès de la mairie de la commune concernée. Il doit être complété en trois exemplaires et signé par le demandeur ou son représentant.

Le dépôt du dossier se fait soit directement à la mairie, soit par voie postale en recommandé avec accusé de réception. Une fois le dossier déposé, la mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui permet de suivre l’avancement de l’instruction du dossier.

Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?

Le formulaire n°13406 doit être accompagné d’un certain nombre de pièces justificatives, dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire. Parmi ces pièces, on retrouve notamment :

  • Un plan de situation du terrain, permettant de situer précisément le projet dans son environnement ;
  • Un plan des façades et des toitures, présentant les modifications prévues ;
  • Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche ;
  • Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain ;
  • Un document établissant que le demandeur est bien propriétaire du terrain concerné ou qu’il a l’autorisation du propriétaire pour effectuer les travaux.
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En fonction des caractéristiques du projet, d’autres documents spécifiques peuvent également être exigés (étude d’impact, notice paysagère, etc.). Il est donc important de bien se renseigner auprès de la mairie concernée pour constituer un dossier complet.

Quels sont les délais d’instruction et de validité du permis de construire ?

Le délai d’instruction du dossier varie en fonction de la nature du projet et de la localisation du terrain. Dans la plupart des cas, il est de deux mois pour une construction neuve ou une extension, et de trois mois pour un projet situé dans un secteur protégé ou soumis à l’avis d’autres autorités (par exemple, l’architecte des Bâtiments de France). Ce délai peut être prorogé si le dossier est incomplet ou si des informations complémentaires sont nécessaires.

La décision de la mairie est notifiée au demandeur par courrier. En cas d’accord, le permis de construire est délivré et doit être affiché sur le terrain concerné pendant toute la durée des travaux. En cas de refus, le demandeur dispose d’un délai de deux mois pour contester la décision auprès du tribunal administratif.

Le permis de construire a une durée de validité limitée, généralement fixée à trois ans. Il peut être prorogé une fois pour une durée d’un an, sous réserve d’en faire la demande auprès de la mairie au moins deux mois avant l’échéance initiale.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles relatives au permis de construire ?

Le non-respect des règles relatives au permis de construire peut entraîner des sanctions administratives et pénales. Parmi celles-ci, on retrouve notamment :

  • La mise en demeure de déposer une demande de régularisation ou de démolir l’ouvrage ;
  • L’intervention d’un arrêté municipal ordonnant la suspension des travaux ;
  • La condamnation à une amende pouvant aller jusqu’à 6 000 € par mètre carré de surface construite ou aménagée sans autorisation.
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Il est donc essentiel de bien respecter les règles relatives au permis de construire et de s’assurer que l’on dispose des autorisations nécessaires avant d’entreprendre des travaux.