La procédure judiciaire en cas d’un loyer impayé

En France, plus de cent mille affaires de loyer impayé sont traitées au sein d’un tribunal chaque année. Selon le Code civil, le bailleur a le droit de réclamer intégralement le loyer et est aussi en droit de refuser un paiement partiel.

La procédure de recouvrement

Il s’agit d’une procédure à rappeler le locataire sur ses obligations de payer son loyer. Autrement dit, lorsque le locataire ne paie pas le loyer défini dans le contrat de bail, le bailleur essaie de trouver une résolution à l’amiable. Pour cela, le propriétaire bailleur envoie une lettre recommandée au locataire afin de le rappeler qu’il n’a pas encore payer son loyer.  Au bout de quinze jours, si le locataire donne une suite et il entame une discussion sur le non-paiement, la procédure peut se terminer. Mais si le locataire ne réagit pas ou n’arrive pas à payer le loyer en totalité en quinze jours,  le bailleur peut poursuivre une procédure de recouvrement en envoyant une lettre recommandée de mise en demeure au locataire, avec accusé de réception. Et simultanément, le propriétaire informe les garants du locataire sur le cas du loyer impayé.

Le commandement de payer

Après la procédure de recouvrement, un commandement de payer est effectué par un huissier pour faire valoir la résolution du contrat de location. Le locataire aura deux mois pour payer ses dettes. Et au bout de ce délai, s’il paie, la procédure est close. Mais s’il ne donne aucune réponse de conciliation, la démarche va se continuer au tribunal d’instance. Et lorsqu’il n’est pas en mesure de les régler, soit il demande au juge un délai de paiement, soit il fait recours aux aides financières du fonds de solidarité pour le logement. Un commandement de payer comporte :

  • Le processus des clauses résolutoires dans le bail ;
  • La possibilité d’obtenir un délai de paiement supplémentaire : au maximum deux ans ;
  • La demande de Fonds de Solidarité de logement pour couvrir les loyers impayés.
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Si aucune de ces solutions ne résout le paiement, le bailleur peut assigner le locataire en justice pour résilier le contrat de bail.

La saisie du tribunal d’instance

Lorsqu’aucune de ses procédures précédentes ne marchent pour régler les loyers non payés, le bailleur peut entamer la procédure de la demande de saisie comme le blocage du compte bancaire. Et si le locataire se trouve dans l’impossibilité de régler sa dette, le juge peut décider une saisie-vente. Quand la créance est inférieure à cinq cent trente-cinq euros, le bailleur procède à une saisie-attribution ou à une saisie sur salaire. En cas d’échec, le bailleur peut saisir le tribunal d’instance. Une assignation sera envoyée par un huissier deux mois avant l’audience. À l’issue de la procédure, le juge peut ordonner soit :

  • L’ordre de payer ;
  • Un délai de paiement ;
  • L’expulsion du locataire s’il n’arrive plus à rembourser sa dette.

Il est bien de savoir que le bailleur n’est pas en droit d’expulser le locataire, même s’il ne paye pas les revenus. Le propriétaire risque de payer trente millions d’euros d’amende et trois ans de prison.