Les travaux immobiliers et les obligations de déclaration

Effectuer des travaux sur votre logement est une opération très réglementée. Toutes les démarches administratives ne doivent pas être prises à la légère, car une déclaration préalable ou un permis de construire est obligatoire suivant la nature des travaux et les règles d’urbanisme.

Les règles d’urbanisme 

Il n’est pas rare de voir qu’un bien immobilier fait l’objet de quelques travaux d’entretien, d’amélioration, de rénovation ou bien de transformation. Les règles d’urbanisme sont en revanche à respecter, peu importe les travaux à entreprendre. Ces règles ont pour mission d’assurer la sécurité et la protection de l’environnement et de garantir la cohérence globale des bâtiments dans un lieu donné en respectant les aspects esthétiques et architecturaux déjà établis. Ces travaux touchent principalement l’intérieur et certaines constructions minimes. Pour changer de cuisine équipée, améliorer les installations électriques, rénover la salle de bains, séparer une pièce en deux grâce à l’ajour d’une cloison ou d’une porte ne nécessite aucune autorisation. Les travaux d’intérieur ne demandent pas obligatoirement une autorisation à condition qu’ils :

  • Ne créent pas de nouvelles surfaces de plancher.
  • Ne modifient pas l’aspect extérieur de la construction.
  • Ne transforment pas la nature du bâtiment.

Dans une copropriété, une autorisation de la copropriété est toutefois nécessaire en dehors de la : création d’une surface de plancher inférieure ou égale à 5 mètres, installation d’une petite piscine avec un bassin intérieur d’une superficie inférieure ou égale à 10 m², création d’une terrasse de plain-pied et de l’installation d’une serre ou d’un châssis d’une hauteur inférieure ou égale à 1.80 mètres.

La déclaration préalable concerne quels travaux ?

La déclaration préalable se définit comme une demande d’autorisation en vue d’effectuer des aménagements dans un logement. Pour lancer votre demande, rassembler toutes les pièces justificatives et remplissez le document Cerfa 13703*05, 13404*05 ou 13702*04 en mairie. L’attente est limitée à 1 mois à l’exception des cas nécessitant plus de démarches. La déclaration préalable est obligatoire pour les travaux les suivants : petites constructions de surface plancher (entre 5 et 20 m², si PLU ou POS qui peut aller jusqu’à 40m²) ; transformation de l’aspect extérieur d’une maison dont modification de couleur de façade, changement de fenêtre et autres ; construction au-dessus du sol d’un mur de plus de 2 mètres ; certains travaux de ravalement de façade ;  création d’une piscine d’une surface maximum de 100 m² (non couverte ou avec une couverture de hauteur de 1.80 m au maximum) ; division foncière avec détachement de lots ; et certaines modifications de destination du bâtiment.

Le permis de construire est pour quels travaux ?

Il s’agit d’une autorisation plus lourde que la déclaration préalable. Il s’obtient entre 2 et 3 mois à partir de la date de dépôt de votre demande. Les travaux suivants  nécessitent obligatoirement cette autorisation spéciale : agrandissement de plus de 20 m², voire de plus de 40 m² certains lieux ; modification du volume du bâtiment ; changement de la destination du bâtiment avec modification des structures porteuses ou de la façade ; agrandissement voire création d’une nouvelle ouverture sur l’un des murs ou sur le toit.

Notez que pour rester dans la légalité, les travaux ne débuteront qu’à la réception de la réponse de la mairie.

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